Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 98963, publié au recueil Lebon

TA Grenoble 12 février 1975

CE
Annulation 25 janvier 1978

TA La Réunion 9 mars 1988

CE
Rejet 20 mars 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le préfet n'avait pas commis d'erreur de droit ou manifeste d'appréciation en se fondant sur la volonté du département de conserver la propriété des parcelles.
Rejeté
Motif de refus de déclaration d'utilité publique
La cour a confirmé que le motif retenu par le préfet était valable et justifiait le refus de la déclaration d'utilité publique.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune du Port après le rejet par le tribunal administratif de Saint-Denis de sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet refusant de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains pour un lotissement industriel. La commune invoquait une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que le préfet a correctement motivé sa décision en se fondant sur le souhait du département de conserver la propriété des parcelles. La décision du tribunal administratif est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le juge exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles, après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition de parcelles par une commune, le préfet oppose finalement un refus à la demande tendant à ce que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le préfet n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en se fondant, pour s’abstenir de donner suite à la procédure d’expropriation, sur ce que le département, propriétaire des parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par la commune.

Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle, après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition de parcelles par une commune, le préfet oppose finalement un refus à la demande tendant à ce que l’opération soit déclarée d’utilité publique.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Prévention des risques naturels prévisibles : l’autorité administrative n’est pas tenue d’exproprier

www.seban-associes.avocat.fr · 16 septembre 2021

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431287

Conclusions du rapporteur public · 4 août 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 20 mars 1991, n° 98963, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	98963
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 9 mars 1988
Précédents jurisprudentiels :	Confère : 07/03/1979, Commune de Vestric-et-Candiac (Gard), p. 102
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007773068

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M. Savoie
Rapporteur public :	M. Lamy
Parties :	Commune du Port

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune du Port (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d’Etat :
1° d’annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion refusant de prendre un arrêté déclaratif d’utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relatifs à l’acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets ;
2° d’annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Savoie, Auditeur,
 – les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune du Port (La Réunion),
 – les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition par la commune du Port des parcelles, dont la plupart appartenaient au département de la Réunion, nécessaires à la réalisation d’un lotissement industriel, le préfet a finalement opposé un refus implicite à la demande de la commune tendant à ce qu’il déclare d’utilité publique l’opération et prononce la cessibilité des parcelles concernées ; qu’il ressort des pièces du dossier que, pour s’abstenir ainsi de donner suite à la procédure d’expropriation, le préfet s’est fondé sur ce que le département, propriétaire de la plupart des parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par la commune du Port ;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en retenant le motif susanalysé pour fonder la décision attaquée, le préfet de la Réunion ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ; que, dès lors, la commune du Port n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision attaquée ;
Article 1^er : La requête de la commune du Port est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Port, au département de la Réunion, au ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre des départements et territoires d’outre-mer.