Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 avril 2002, 227742, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 29 avril 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision, celle-ci n'ayant d'effets que dans une aire géographique limitée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association « EN TOUTE FRANCHISE » pour annuler la décision du 30 mai 2000 de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l'extension d'un supermarché. L'association invoquait son intérêt à défendre les commerçants indépendants, selon l'article 2 de ses statuts. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que l'association ne justifie pas d'un intérêt suffisant, car la décision contestée n'a d'effets que dans une zone géographique limitée. La requête est donc déclarée irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Eu égard à la généralité de son objet, qui est "d’assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan sous toutes leurs formes, et d’agir pour le développement de la liberté d’entreprendre" et à son champ d’action national, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial qui n’a d’effets que dans une aire géographique limitée.

Commentaires • 15

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 2

www.revuegeneraledudroit.eu · 1 juin 2021

2. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432460

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 6 ss-sect. réunies, 29 avr. 2002, n° 227742, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	227742
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008109917
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:2002:227742.20020429

Sur les parties

Président :	M. Stirn
Rapporteur :	M. Struillou
Rapporteur public :	M. Schwartz
Parties :	l' association " EN TOUTE FRANCHISE "

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association « EN TOUTE FRANCHISE », dont le siège social est situé au … ; l’association « EN TOUTE FRANCHISE » demande que le Conseil d’Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d’équipement commercial a accordé à la SA Fracy l’autorisation d’étendre de 326 m la surface commerciale de vente du supermarché exploité par cette société sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
 – le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
 – les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l’association « EN TOUTE FRANCHISE » demande l’annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d’équipement commercial a accordé à la SA Fracy l’autorisation de porter la surface de vente du supermarché à l’enseigne « Intermarché », qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), de 1 410 à 1 736 m ; que son objet social, tel qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, est « d’assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan sous toutes leurs formes, et d’agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales » ; qu’eu égard à la généralité de son objet et à son champ d’action national, l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial qui n’a d’effets que dans une aire géographique limitée ; que, par suite, sa requête n’est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1^er : La requête de l’association « EN TOUTE FRANCHISE » est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « EN TOUTE FRANCHISE », à la SA Fracy, à la commission nationale d’équipement commercial et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.