Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7.
La caractérisation d'une discrimination fondée sur la grossesse et l'état de santé Le tribunal applique l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique qui prohibe toute distinction fondée sur la grossesse ou l'état de santé. Il rappelle le mécanisme probatoire de la loi du 27 mai 2008 : la victime présente des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination, puis l'administration doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. […] Sur le fondement des articles L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Le Code général de la fonction publique (CGFP), à son article L131-1, prévoit qu'aucune distinction, directe … Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours Cette adresse e-email vous permettra de recevoir l'édition quotidienne d'HOSPIMEDIA et d'accéder à tous les contenus sur le site. Votre adresse email ne sera jamais communiquée à un tiers. J'accepte les CGV et la politique de confidentialité
Lire la suite…[…] — elle méconnait l'article 72 de la loi n° 2019-828 et l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors que le refus de rupture conventionnelle opposé présente un caractère discriminatoire et raison de ses opinions politiques et philosophiques supposées ainsi que de son état de santé ; […] 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M me A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ». […] Selon l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, […] à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ».
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2022 ; […] En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
[…] à l'étranger 5 Décret n° 85-1250 […] du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. 6 Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L . 5 du code général de la fonction publique . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce n'est d'ailleurs pas sur le terrain du droit de l'UE que le syndicat requérant conteste cette différence de traitement mais sur celui des articles L. 131 -1 et suivants du code général de la fonction publique […]
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