Conseil d'État, 14 novembre 2018, 425188

CE
Rejet 14 novembre 2018

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge aux affaires familiales
La cour a estimé que le recours en interprétation n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance et que la demande ne peut être considérée comme une interprétation mais comme une contestation du bien-fondé de l'ordonnance.
Rejeté
Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
La cour a jugé que cette argumentation ne justifie pas l'interprétation demandée et ne constitue pas un motif recevable pour le recours.

Résumé de la juridiction

) Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë…. ,,2) Sous couvert d’une requête en interprétation de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat, le requérant conteste en réalité le bien-fondé de cette ordonnance. Par suite, rejet du prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).

Commentaires • 2

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2. Condition de recevabilité du recours en interprétationAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CE, 14 nov. 2018, n° 425188, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	425188
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Autres
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, juge des référés, 4 juillet 2001, M. Marza, n° 235295, T. p. 1087.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000037619237
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2018:425188.20181114

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d’interpréter son ordonnance n° 424853 du 31 octobre 2018 ;

2°) de fixer le lieu de scolarité de l’enfant Pauline Jakoby-Koaly au lycée privé de Massabielle à Pointe-à-Pitre jusqu’en janvier 2019.

Il soutient que, d’une part, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du litige relatif au choix de scolarité d’une enfant et, d’autre part, l’ordonnance du 31 octobre 2018 a été prise en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel de Fort-de-France dans son ordonnance n° RG 16/00566 du 25 octobre 2018.

Vu l’ordonnance dont l’interprétation est sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

2. Sous couvert d’une requête en interprétation de l’ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d’Etat, M. A… conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1^er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me C… et au ministre de l’éducation nationale.