Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 1 juillet 2019, 418110

CE
Annulation 1 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que le tribunal administratif a effectivement statué de manière irrégulière en ne tenant pas compte des nouveaux éléments qui auraient pu influencer le jugement.
Accepté
Absence de fondement de la demande
La cour a jugé que la demande des époux H… et de M me N… ne reposait pas sur des éléments suffisants pour justifier l'annulation des décisions contestées.
Accepté
Frais exposés par la société
La cour a décidé de mettre à la charge des époux H… et de M me N… une somme pour couvrir les frais exposés par la société, considérant que leur demande était infondée.
Accepté
Frais exposés par la Ville
La cour a décidé de mettre à la charge des époux H… et de M me N… une somme pour couvrir les frais exposés par la Ville, considérant que leur demande était infondée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé plusieurs arrêtés relatifs à un permis de construire accordé par la maire de Paris à la société Aurèle pour la réalisation de cinq logements. Le Conseil a jugé que le tribunal avait statué de manière irrégulière en ne rouvrant pas l'instruction après la réception d'un avis du chef du bureau prévention de la préfecture de police, produit après la clôture de l'instruction, qui aurait pu influencer le jugement de l'affaire. Ce document, qui n'était pas disponible avant la clôture de l'instruction, indiquait que le projet litigieux satisfaisait aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant la sécurité des occupants et l'intervention des sapeurs-pompiers. En conséquence, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué à nouveau, et a ordonné aux époux H… et à Mme N… de payer des sommes au titre des frais de justice à la société Aurèle et autres, ainsi qu'à la Ville de Paris, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Résumé de la juridiction

) Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.,,,2) Instruction close le 16 octobre 2017. Production les 4 et 15 décembre 2017 d’un avis officiel rendu le 30 novembre 2017 par le chef du bureau prévention de la préfecture de police, énonçant notamment que la construction projetée concourait à la sécurité des occupants et permettait la mise en oeuvre des matériels des sapeurs-pompiers…. … Dès lors, en s’abstenant de rouvrir l’instruction en dépit de la communication par les parties d’une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont elles n’étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et susceptible, eu égard au motif d’annulation retenu, exclusivement tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le maire en considérant que le projet litigieux satisfaisait aux exigences de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le tribunal administratif a statué au terme d’une procédure irrégulière.

Commentaires • 11

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1. [Brèves] Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle !Accès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 7 novembre 2022

2. Demander des productions lors d’une audience au fond nécessite, en termes d’instruction, de respecter les formes.

blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2022

3. Contentieux administratif : requiem pour un cocon ?

blog.landot-avocats.net · 21 mai 2020

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Sur la décision

Référence :	CE, 5-6 chr, 1er juil. 2019, n° 418110, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	418110
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, Section, 5 décembre 2014, M.,, n° 340943, p. 369.
Dispositif :	Renvoi après cassation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000038713929
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2019:418110.20190701

Sur les parties

Président :	M. Jean-Denis Combrexelle
Rapporteur :	M. Guillaume Leforestier
Rapporteur public :	M. Nicolas Polge
Avocat(s) :	Ludovic DE LANOUVELLE
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATIONPIWNICA & COLIN
Parties :	SOCIETE AURELE SASU, VILLE DE PARIS

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

M. G… H…, M^me A… H… et M^me L… N… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Aurèle un permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20^e, l’arrêté du 21 juin 2016 par lequel la maire de Paris a transféré le bénéfice de cette autorisation au syndicat des copropriétaires du 6, impasse Cordon-Boussard, l’arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 et l’arrêté du 17 octobre 2016 portant modification du permis de construire initial. Par un jugement n° 1602495/4-3, 1607887/4-3, 1609733/4-3, 1612690/4-3, 1620818/4-3, 1621413/4-3, 1621780/4-3 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

1° Sous le n° 418110, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 13 février, 26 mars et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Aurèle, le syndicat des copropriétaires du 6, impasse Cordon-Boussard, M. C… K… et M^me M… K…, M^me E… F…, M^me B… J… et M. D… I… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande des époux H… et de M^me N… ;

3°) de mettre à la charge des époux H… et de M^me N… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 418659, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande des époux H… et de M^me N… ;

3°) de mettre à la charge des époux H… et de M^me L… N… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

 – le code de l’urbanisme ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société Aurèle et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et M^me H… et de M^me N….

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de la société Aurèle et autres et de la Ville de Paris sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la maire de Paris a, par un arrêté du 23 décembre 2015, accordé à la société Aurèle un permis de construire cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, par un arrêté du 21 juin 2016 rectifié le 30 septembre suivant, transféré le bénéfice de cette autorisation au syndicat des copropriétaires du 6, impasse Cordon-Boussard et, par un arrêté du 17 octobre 2016, délivré un permis de construire modificatif. La société Aurèle et autres et la Ville de Paris demandent l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions à la demande des époux H… et de M^me N….

Sur la régularité du jugement :

3. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.

4. Il ressort des pièces de la procédure que le président de la 4^e section du tribunal administratif de Paris a clos l’instruction le 16 octobre 2017 et que, respectivement les 4 et 15 décembre 2017, la Ville de Paris et la société Aurèle et autres ont produit un avis officiel rendu le 30 novembre 2017 par le chef du bureau prévention de la préfecture de police, énonçant notamment que la construction projetée concourait à la sécurité des occupants et permettait la mise en oeuvre des matériels des sapeurs-pompiers. Dès lors, en s’abstenant de rouvrir l’instruction en dépit de la communication par les parties d’une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont elles n’étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et susceptible, eu égard au motif d’annulation retenu, exclusivement tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la maire de Paris en considérant que le projet litigieux satisfaisait aux exigences de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le tribunal administratif de Paris a statué au terme d’une procédure irrégulière. Son jugement doit par suite être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des époux H… et de M^me N… une somme globale de 3 000 euros à verser à la société Aurèle et autres et une somme de 2 000 à verser à la Ville de Paris au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Aurèle et autres et de la Ville de Paris qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : M. et M^me H… et M^me N… verseront à la société Aurèle et autres une somme globale de 3 000 euros et à la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et M^me H… et M^me N… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Aurèle, au syndicat des copropriétaires du 6, impasse Cordon-Boussard, à M. C… K…, M^me M… K…, M^me E… F…, M^me B… J…, M. D… I…, M. G… H…, M^me A… H…, M^me L… N… et à la Ville de Paris.