Conseil d'État, Section du contentieux, 13 juillet 2022, n° 465152

CE 4 janvier 2022

CE
Rejet 13 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en révision
La cour a estimé que la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours en révision, car elle ne constitue pas une décision de nature juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect. cont., 13 juil. 2022, n° 465152
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	465152
Type de recours :	Recours en révision
Décision précédente :	Conseil d'État, 4 janvier 2022, N° 2104345
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESEC:2022:465152.20220713
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande la révision de la décision n° 462229 du 11 avril 2022 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision n° 2104345 du 4 janvier 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de soutenir son pourvoi n° 456960 du 10 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7, peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux, qui statue sans recours.

3. La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d’aide juridictionnelle ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n’est pas une décision de nature juridictionnelle. Elle ne peut, par suite, faire l’objet d’un recours en révision.

4. Il résulte de ce qui précède que les ordonnances par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat statue sur les recours formés contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat sont insusceptibles de recours, y compris de recours en révision.

5. En conséquence, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 juillet 202

Signé : Rémy Schwartz

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA