Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2024, n° 491142

CE
Rejet 20 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas les précisions nécessaires pour évaluer leur validité, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions à fins d'injonction
La cour a rejeté les conclusions à fins d'injonction, considérant qu'elles ne pouvaient être accueillies en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 20 mars 2024, n° 491142
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	491142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:491142.20240320
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), sur sa demande transmise par courriel le 30 octobre 2023, de modifier les clauses en matière de lutte contre les discriminations dans les conventions passées avec les chaînes des groupes Bouygues, Altice et France télévision ;

2°) d’enjoindre à l’Arcom de faire droit à sa demande dans un délai de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Si M. A conteste la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l’Arcom sur la demande dont il l’aurait saisie par courrier électronique, il ne soulève dans sa requête que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable, y compris ses conclusions à fons d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras