Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 mars 2024, n° 475554

TA Cergy-Pontoise 12 mars 2020

CAA Versailles
Rejet 9 mai 2023

CE
Rejet 29 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans la mise en œuvre des règles de dévolution de la charge de la preuve
La cour a estimé que les moyens avancés par le ministre n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.
Rejeté
Interprétation stricte des dispositions prévoyant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
La cour a jugé que les arguments du ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, maintenant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre de l'économie après le rejet de son appel contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait accordé la décharge des rappels de TVA à la société Chabé Limousines. Le ministre invoquait une erreur de droit sur la charge de la preuve et l'interprétation des taux réduits de TVA, selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission. La décision de la cour administrative d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 29 mars 2024, n° 475554
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	475554
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 9 mai 2023, N° 20VE02117
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:475554.20240329
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société Chabé Limousines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de

Cergy-Pontoise de prononcer le sursis de paiement et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1700827 du 12 mars 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement et prononcé la décharge des rappels en litige.

Par un arrêt n° 20VE02117 du 9 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement ainsi que les conclusions subsidiaires présentées par la société Chabé Limousines.

Par un pourvoi enregistré le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

— les conclusions de M^me Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation des articles 1er et 3 de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit dans la mise en œuvre des règles de dévolution de la charge de la preuve et méconnu le principe selon lequel les dispositions prévoyant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont d’interprétation stricte, en se fondant seulement sur deux factures pour juger que la méthode proposée par l’administration ne pouvait pas justifier, dans leur intégralité, les rectifications opérées.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société Chabé Limousines.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :