Conseil d'État, 9ème chambre, 19 décembre 2024, n° 492953

CE
Désistement 19 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par la société IMI Hydronic Engeneering France. La société demandait l'annulation d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et la décision implicite de rejet de son recours administratif.

La société IMI Hydronic Engeneering France a finalement déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État donne acte de ce désistement. La procédure ne nécessitant pas d'instruction contradictoire ni d'audience publique, rien ne s'oppose à cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 19 déc. 2024, n° 492953
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	492953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:492953.20241219
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Sur les parties

Parties :	société IMI Hydronic Engeneering France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMI Hydronic Engeneering France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet, née le 29 janvier 2024, par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté le recours administratif dirigé contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société IMI Hydronic Engeneering France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d’instance de la société IMI Hydronic Engeneering France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société IMI Hydronic Engeneering France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMI Hydronic Engeneering France.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :