Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch. jugeant seule, 25 févr. 2025, n° 499981 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 499981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 11 décembre 2024, N° 2404389 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:499981.20250225 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière I.C.O. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le maire de Quissac (Gard) a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 499, appartenant à Mme A D épouse B et à M. C D, et d’enjoindre à la commune de Quissac de s’abstenir de signer tout acte de vente ou compromis de vente concernant cette parcelle jusqu’au jugement de l’affaire au fond. Par une ordonnance n° 2404389 du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et les 6 et 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Quissac demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de la société I.C.O. ;
3°) de mettre à la charge de la société I.C.O. la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice,
— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la commune de Quissac ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Quissac soutient que :
— le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il existe un doute sérieux sur la réalité du projet d’aménagement que la commune entend mener ;
— il a méconnu son office et commis une erreur de droit en lui enjoignant de ne signer aucun acte de vente concernant la parcelle en litige jusqu’au jugement de l’affaire au fond, y compris en cas de vente amiable.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
— -------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Quissac n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Quissac.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière I.C.O., à Mme A D épouse B et à M. C D.
Délibéré à l’issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Édouard Geffray, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.
Rendu le 25 février 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Nejma Benmalek
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Entreprise ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Professionnel ·
- Qualités ·
- Disproportionné ·
- Créanciers
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Ordonnance ·
- Contrepartie ·
- Contrat de travail ·
- Hydrologie ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Ministère ·
- État ·
- Pourvoi en cassation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Pourvoi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Garde ·
- Ordonnance
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Lait en poudre ·
- Production de lait ·
- Exonérations ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Coopérative agricole ·
- Impôt ·
- Sociétés coopératives ·
- Activité ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Conseil d'etat ·
- Mutation ·
- Erreur de droit ·
- Lanceur d'alerte ·
- Education ·
- Dénaturation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Facture ·
- Déclaration ·
- Douanes ·
- Taric ·
- Règlement d'exécution ·
- Importation ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Droits antidumping provisoires ·
- Céramique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Dénaturation ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme ·
- Unité foncière ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Amiante ·
- Conseil d'etat ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Poussière ·
- Établissement ·
- Tribunaux administratifs
- Comités ·
- Candidat ·
- Université ·
- Technologie ·
- Formation restreinte ·
- Conseil d'administration ·
- Liste ·
- Délibération ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.