Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 4 avril 2024, n° 490576

TA Nîmes 15 décembre 2023

CE
Rejet 4 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Dénaturation des faits par le juge des référés
Le Conseil d'Etat a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e ch. jugeant seule, 4 avr. 2024, n° 490576
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	490576
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2023, N° 2304454
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:490576.20240404
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le ministre des armées a prononcé sa radiation des cadres et ce jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par une ordonnance n° 2304454 du 15 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’exécution de cette décision et rejeté le surplus des conclusions de l’intéressé.

Par un pourvoi sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre des armées demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me A Prince, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le ministre des armées soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a dénaturé les faits de l’espèce en retenant que le moyen tiré de la disproportion de la sanction de radiation des cadres prononcée à l’encontre de M. B était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des armées n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des armées.

Copie en sera adressée à M. C B.