Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, notamment, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré, auxquelles elle a été assujettie pour l’exercice clos le 28 février 2013, pour un montant de 4 908 559 euros, au titre d’une indemnité versée par le Bureau d’intervention et de restitution belge. Par un jugement n° 1811254 du 17 juillet 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et fait droit au reste de cette demande.

Par un arrêt nos 20VE02300, 20VE02888 du 22 juin 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a, dans son article 2, rejeté l’appel formé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre ce jugement, en tant qu’il s’est prononcé sur cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler l’article 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

— a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution de la société en nom collectif Saint Louis Sucre, le 31 juillet 2008, n’avait pas pu avoir pour effet de transférer la créance litigieuse à la SA Saint Louis Sucre ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il n’était pas contesté que la SA Saint Louis Sucre n’avait commis aucune erreur comptable au cours de l’exercice vérifié clos le 28 février 2013.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société Saint Louis Sucre.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 8 juillet 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : M^me Elisabeth Ravanne