Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l’issue duquel il pourrait être reconduit à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pour lequel il établit être légalement admissible et lui a interdit de revenir sur le territoire durant six mois, et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et, dans l’attente du jugement au fond, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail.

Par une ordonnance n° 2503404 du 12 mars 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros à verser à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a :

— rendu son ordonnance à l’issue d’une procédure irrégulière en ne prenant pas en compte et en ne communiquant pas les pièces complémentaires qu’il a produites au motif qu’elles auraient été enregistrées après la clôture de l’instruction alors que ces pièces ont été produites plus de deux heures avant l’audience publique ;

— dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision alors que les pièces complémentaires qu’il a produites étaient de nature à établir que la décision attaquée méconnaissait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— commis une erreur de droit en ne relevant pas d’office l’incompétence du signataire de la décision en litige.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.