Conseil d'État, 4ème chambre, 3 janvier 2025, n° 495272

CE
Rejet 3 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas manifestement compétente pour connaître de telles conclusions, qui tendent à ce que la loi soit modifiée.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 3 janv. 2025, n° 495272
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour :	17 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:495272.20250103
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	", l' association " En toute franchise - département des Bouches-du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association « En toute franchise – département des Bouches-du-Rhône » demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l’article L. 752-33 du code de commerce les « amendes pénales dissuasives » résultant de l’article 103 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification de l’article L. 752-33 du code de commerce.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. L’association « En toute franchise – département des Bouches-du-Rhône » a demandé au Premier ministre d’insérer à l’article L. 752-33 du code de commerce les « amendes pénales dissuasives » résultant de l’article 103 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La juridiction administrative n’étant pas manifestement compétente pour connaître de telles conclusions, qui tendent à ce que la loi soit modifiée, la requête de l’association « En toute franchise – département des Bouches-du-Rhône » ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association « En toute franchise – département des Bouches-du-Rhône » est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « En toute franchise – département des Bouches-du-Rhône ».

Fait à Paris, le 3 janvier 2025

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba