Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection. Par une décision n° 24033821 du 7 novembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. A soutient qu’elle est entachée :

— d’irrégularité, en l’absence dans le dossier de la minute de la décision revêtue des signatures de la présidente de la formation de jugement et du secrétaire général ou d’une cheffe de service ;

— de contradiction de motifs en ce qu’elle ne met pas en relation les pressions subies et la fin de son militantisme en 2016, d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu’elle retient, en méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en matière d’asile, qu’il ne démontre pas le risque de persécution en cas de retour dans son pays d’origine alors qu’il avait exposé de manière constante, détaillée et individualisée son parcours ainsi que des éléments concrets et suffisants concernant la nature, la réalité et l’actualité de ses craintes, notamment en produisant des photographies qu’elle écarte sans les mettre en perspective avec son passé militant et sans fournir de justification circonstanciée ;

— d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu’elle a omis de rechercher si, en raison de son environnement familial étroitement lié à la lutte armée kurde, il pouvait être personnellement perçu par les autorités turques comme un opposant politique et exposé à un risque de persécutions.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 29 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Emmanuel Weicheldinger

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville