Rejet 11 février 2025
Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 27 oct. 2025, n° 503403 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 503403 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Paris, 11 février 2025, N° 24PA05065 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Monsieur C… B… et Madame A… D… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2014270/10 du 8 décembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24PA05065 du 11 février 2025, la présidente de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C… B… et Mme A… D… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… et Mme D… demandent au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… et Mme D… déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B… et Mme D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et Mme A… D….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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