Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre des années 2015 à 2019 et de condamner le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 47 707,62 euros ou, à titre subsidiaire, de 3 488,28 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires non payées, d’autre part, de condamner le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant du dépassement de la durée annuelle de travail pour la période du 1er janvier 2015 au 15 septembre 2019 et une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 2001360 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa santé et à sa sécurité et des troubles subis dans ses conditions d’existence et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 22DA01830 du 29 août 2024, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

— le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Douai :

— a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le SDIS de la Seine-Maritime justifiait des nécessités de service pour la mise en place d’un régime d’heures d’équivalence sur la base d’un temps de présence fixé à titre dérogatoire à 24 heures consécutives de garde ;

— a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et les a dénaturés en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il n’avait pas été contraint d’accomplir un travail forcé ou obligatoire de 24 heures consécutives de garde ;

— a dénaturé les éléments dont elle était saisie en estimant qu’il pouvait être fait une juste appréciation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d’existence qu’il avait subis en lui allouant une indemnité limitée à la somme de 500 euros.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 19 mai 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova