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Réformation 5 décembre 2024
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Désistement 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 29 oct. 2025, n° 501209 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 501209 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Lyon, 5 décembre 2024, N° 24LY00085 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108009 du 23 novembre 2023, ce tribunal a déchargé Mme A… des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015.
Par un arrêt n° 24LY00085 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, remis à la charge de Mme A… les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies au titre des années 2014 et 2015, à concurrence des bases imposables de respectivement 20 906 euros et 67 742 euros, ainsi que les intérêts de retard correspondants, réformé le jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2023 en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
La présidente :
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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