Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de l’expulser du territoire français et a fixé le pays de destination.

Par une ordonnance n° 2501484 du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 17 mars et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :

— entaché celle-ci d’irrégularité en la rendant alors que l’instruction n’était pas close ;

— insuffisamment motivé celle-ci faute de répondre au moyen tiré de l’atteinte portée à son droit à un procès équitable en l’absence de dérogation aux mesures d’assignation à résidence dont il faisait l’objet afin de se rendre à l’audience ;

— statué au terme d’une procédure irrégulière en ce qu’il n’a pas été mis à même d’assister et de participer à l’audience en méconnaissance des droits à la défense ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce qu’aucune menace grave actuelle à l’ordre public n’était caractérisée n’était pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.