Rejet 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 507844 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 507844 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-2 Rejet incompétence |
| Date de dernière mise à jour : | 14 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la rocédure suivante :
ar une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 se tembre 2025, M. B… F… doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler le jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judiciaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A… C… et à la société AXA France IARD.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ».
2. La requête de M. F… tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judicaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A… C… et à la société AXA France IARD. Une telle demande ne relève as de la com étence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, ar a lication des dis ositions citées au oint récèdent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F… est rejeté comme orté devant une juridiction incom étente our en connaître.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B… F….
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme E… D…
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain
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