RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRÊT DU 16 Mars 2022

ARRÊT RECTIFICATIF

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02059 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQP

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 19 Janvier 2022 par la Cour d’Appel de PARIS RG n° 18/13982 – pôle 6 chambre 3

APPELANTE, demanderesse à la rectification

Société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^e Maud FAUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque K124

INTIMEE

Madame Y X

Le Mascat

[…]

représentée par M^e Valérie LACROUX MAINGUY, avocat au barreau de PARIS, toque C1452

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier : Madame Juliette JARRY ARRET :

Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête enregistrée au greffe le 7 févier 2022, la société Enterprise Holdings France a saisi la cour d’une demande en rectification d’une erreur susceptible d’affecter un arrêt du 19 janvier 2022 rendu dans une affaire l’ayant opposée à madame X.

La société Enterprise Holdings France expose que dans son dispositif la Cour d’appel "Ordonne le remboursement à la société Enterprise Holdings France de la somme de 2000 euros versée dans le cadre de l’exécution provisoire à madame X « alors que dans les motivations il est indiqué » La société Enterprise Holdings France sollicite la somme de 30 756 euros versée dans le cadre de l’exécution provisoire à madame X. Il résulte de ce qui précède qu’il convient de faire droit à cette demande à hauteur de la somme de 20 000 euros"..

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est manifestement à la suite d’une erreur matérielle que le montant de la somme due par madame X à la société Enterprise Holdings France n’est pas identique dans le dispositif et que la somme décidée est bien celle de 20 000 euros.

Il convient en conséquence, par application de l’article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°18/13982 du 19 janvier 2022 et remplace au quatrième paragraphe de son dispositif la somme de 2 000 euros par celle de 20 000 euros

Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l’arrêt n° RG18/13982 du 19 janvier 2022 et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor public.