Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 4 août 2025, n° 500920

TA Pau 30 mai 2022

CE
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit sur la détermination de la consistance légale d'un droit fondé en titre
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, considérant que la détermination de la consistance légale est conforme à la jurisprudence.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative.
Rejeté
Insuffisance de motivation concernant le débit réservé
La cour a considéré que la motivation fournie par la cour administrative était suffisante et conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 4 août 2025, n° 500920
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 30 mai 2022, N° 1901447
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500920.20250804
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON
Parties :	société Force Motrices de Gurmençon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Forces Motrices de Gurmençon a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la puissance maximale brute hydraulique du droit d’eau fondé en titre de la centrale hydroélectrique de Gurmençon qu’elle exploite sur le territoire des communes d’Asasp-Arros, Gurmençon et Eysus (Pyrénées-Atlantiques) à 233 kilo Watt et le débit réservé à 5,5 mètres cubes par seconde et, d’autre part, de réformer ces articles en fixant la consistance légale du droit d’eau fondé en titre à 692 kilo Watt et le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde. Par un jugement n° 1901447 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22BX02074 du 26 novembre 2024, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Force Motrices de Gurmençon contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Forces Motrices de Gurmençon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Leïla Derouich, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de la société Forces Motrices de Gurmençon ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative de Bordeaux qu’elle attaque, la société Forces Motrices de Gurmençon soutient qu’il est entaché :

— d’une erreur de droit en ce qu’il juge que la consistance légale d’un droit fondé en titre peut être déterminée à partir de la puissance historiquement exploitée et non des caractéristiques physiques originelles de l’exploitation ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier, d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une contradiction de motifs en ce qu’il retient que l’état statistique établi par l’administration le 5 mars 1864 mentionnait l’existence d’un foulon à draps et se référait au dénombrement du Noble Joseph de Paillette de 1770 ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que l’existence d’un canal de dérivation à fin d’irrigation n’était pas établie ;

— d’insuffisance de motivation et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le débit réservé de 5,5 mètres cubes par seconde au droit de la centrale, retenu par le préfet ne correspond pas à une évaluation excessive du débit garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux concernées.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Forces Motrices de Gurmençon n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Forces Motrices de Gurmençon.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 4 août 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Leïla Derouich

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique RajaonariveloXI4W4N2T