Vu la procédure suivante :

L’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais, M. et M^me BT… et CB… E…, M^me BK… AG…, M. et M^me G… et BL… M…, M. BW… AR…, M. et M^me B… et BP… N…, M. Y… BG…, M. et M^me R… et BR… O…, M. et M^me AJ… et AH… BS…, M. AC… AT… et M^me AX… AY…, la société Elevage Peguignon, M. et M^me A… et Astrid BM…, M^mes BC… et AA… BI…, M. et M^me AO… et AZ… AU…, M. et M^me AJ… et BH… AW…, M^me CC… CD…, M. et M^me BJ… et CA… V…, M. AI… W… et M^me H… D…, M. et M^me Z… et BU… BN…, M. et M^me C… et BA… X…, M. et M^me J… et BZ… X…, M. F… BO… et M^me BF… AV…, M. et M^me U… et K… AK…, M. et M^me BQ… et P… AN…, M. et M^me T… et CB… BB…, M. et M^me BE… et AM… AD…, la société civile immobilière BV…, la société Mécano-Soudure BV…, M. et M^me Q… et AL… BV…, M. et M^me BX… et AB… BV…, M. et M^me S… et AS… BD…, M. et M^me AE… et I… AF…, M. et M^me J… et BY… AF…, M. AO… AP… et M^me AQ… L…, enfin la société BT Peinture Déco ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé de mettre en demeure la société Parc éolien du Bocage de déposer un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées pour le parc éolien situé sur le territoire des communes d’Yzernay, de Somloire et de Les Cerqueux (Maine-et-Loire), d’autre part, d’enjoindre au préfet de suspendre l’autorisation d’exploiter accordée à cette société et, enfin, de la mettre en demeure de solliciter une telle dérogation.

Par un arrêt n° 23NT01997 du 7 juin 2024, la cour administrative d’appel a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Parc éolien du Bocage la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’ils attaquent, l’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais et autres soutiennent qu’il est entaché :

- d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une insuffisance de motivation, en ce que, pour apprécier le risque résiduel que comporte le projet pour l’avifaune protégée, en particulier l’œdicnème criard et le busard Saint-Martin, il se borne à décrire les mesures d’évitement et de réduction d’impact proposées sans apprécier les garanties d’effectivité que pouvaient présenter ces mesures ;

- d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient l’absence de vulnérabilité de l’œdicnème criard aux risques de collision et la sensibilité moyenne du busard cendré à l’éolien, et conclut au caractère suffisant des mesures d’évitement prévues ;

- d’une inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que le risque que comporte le projet pour l’avifaune protégée n’était pas suffisamment caractérisé pour justifier le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées », alors que l’impact brut a été évalué comme « modéré à fort » et que les mesures d’évitement prévues dans l’étude d’impact sont imprécises et peu spécifiques ;

- d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le risque que comporte le projet pour les chiroptères n’était pas suffisamment caractérisé pour justifier le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées », alors que l’impact brut en phase d’exploitation a été estimé « faible à modéré » et qu’aucune mesure de bridage n’est prescrite.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Association de Défense de l’Environnement et des Habitants du Bocage Est Choletais, représentante unique pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la société Parc éolien du Bocage et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l’issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 2 mai 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo