Vu la procédure suivante :

D’une part, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour un montant total de 41 440, 66 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société GTIE Infi à la garantir du paiement de cette même somme.

D’autre part, la société Maroom a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les titres exécutoires n° 46 et n° 47 émis le 29 mars 2021 par le SEDIF pour un montant total de 41 439,69 euros, ainsi que l’avis des sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 46 d’un montant de 27 626,46 euros, et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 41 439,69 euros, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société GTIE Infi à la garantir du paiement de cette même somme.

Par un jugement n°s 2111342, 2111421, 2113052 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé ces titres exécutoires et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Par un arrêt n°s 22PA04990, 22PA04991 du 20 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appels de la société Maroom et de la société MTC ArScénique, annulé ce jugement en tant qu’il avait rejeté le surplus de leurs demandes et les a déchargées de l’obligation de payer les sommes en litige.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société GTIE Infi demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge des sociétés MCT ArScénique et Maroom la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société GTIE Infi  ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.L’intérêt à se pourvoir en cassation s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GTIE Infi concluait devant la cour administrative d’appel de Paris au rejet des conclusions subsidiaires des sociétés MCT ArScénique et Maroom. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris a fait droit aux conclusions principales des sociétés Maroom et ArScénique et n’a, en conséquence, pas fait droit à leurs conclusions subsidiaires, faisant ainsi intégralement droit aux conclusions de la société GTIE Infi. Le pourvoi de la société GTIE Infi n’est, par suite, pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société GTIE Infi n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GTIE Infi.

Copie en sera adressée au syndicat des eaux d’Ile-de-France et aux sociétés Maroom et MTC ArScénique. 6P6WWDX9