Conseil d'État, 1ère chambre, 29 avril 2025, n° 501799

TA Orléans
Rejet 8 novembre 2024

CE
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Moyens inopérants
La cour a constaté que les moyens soulevés par le requérant étaient inopérants et ne justifiaient pas l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Droit au bénéfice de l'allocation
La cour a rappelé que la compétence pour examiner cette demande appartient à la juridiction judiciaire, et non au Conseil d'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 avr. 2025, n° 501799
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501799
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 8 novembre 2024, N° 2403040
Dispositif :	R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501799.20250429
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 2403040 du 8 novembre 2024, le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, () pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () », c’est-à-dire de l’allocation aux adultes handicapés. Aux termes de l’article L. 241-9 de ce même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ». Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

4. M. A a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel recours. Par suite, la requête de M^me C se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé le président du tribunal administratif d’Orléans, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. M. A ne critiquant pas la régularité de l’ordonnance qu’il attaque ou l’incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 avril 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber