Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2025, n° 501888
CE
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative, ce qui la rendait irrecevable.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que cette demande était également irrecevable car elle n'était pas dirigée contre une décision administrative.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a considéré que cette demande ne pouvait être accueillie car elle ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat dans le cadre d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 16 mai 2025, n° 501888
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 501888
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 19 mai 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:501888.20250516
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2025, n° 501888