Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 504671

TA Orléans 24 mars 2022

CAA Versailles
Rejet 21 novembre 2024

CE
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit sur la tardiveté des conclusions
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, considérant que les conclusions étaient effectivement tardives.
Rejeté
Erreur de droit sur le délai de recours
La cour a jugé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas un allongement du délai de recours, rendant le moyen irrecevable.
Rejeté
Erreur de droit sur la prescription de la procédure disciplinaire
La cour a confirmé que la loi du 20 avril 2016 ne s'appliquait pas à la situation de Monsieur A…, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Erreur de droit sur la proportionnalité de la sanction
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas une disproportion de la sanction par rapport aux manquements reprochés.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal, considérant qu'aucun droit à indemnisation n'était établi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch. jugeant seule, 17 févr. 2026, n° 504671
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504671
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2024, N° 22VE01218
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:504671.20260217
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler la décision du 20 avril 2016 prononçant son licenciement disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur son recours gracieux du 7 juin 2016 et, d’autre part, de condamner l’INRA à lui verser la somme de 92 136,83 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en conséquence de diverses fautes commises par cet Institut. Par un jugement n° 2000616 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22VE01218 du 21 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), venant aux droits de l’INRA, la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Le Prado et Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. B… A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A… soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

- a commis une erreur de droit en jugeant tardives les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de licenciement datée du 20 avril 2016 après avoir exclu que le délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » puisse s’appliquer à ce recours contentieux ;

- à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en excluant toute circonstance particulière justifiant que lui soit octroyé un délai de recours plus long que le délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour rejeter ses conclusions indemnitaires, que la procédure disciplinaire n’était pas prescrite, au motif que la loi du 20 avril 2016 prévoyant un délai de prescription de trois ans ne lui était pas applicable ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’administration n’avait pas commis de faute en le licenciant, alors que la sanction n’était pas proportionnée aux manquements reprochés.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Délibéré à l’issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 février 2026.

La présidente :

Signé : M^me Sylvie Pellissier

La rapporteure :

Signé : M^me Christine Allais

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova