Vu la procédure suivante :

La société Sogefi a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler le marché conclu entre l’Etat et la société Eiffage Construction Equipement pour l’exécution des travaux relatifs au lot n° 2 « Lots architecturaux (second œuvre) » en vue du relogement du commissariat de police de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l’Institut national de police scientifique sur un site unique à Saint-Denis, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 445 047,60 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n°s 1802363, 1920135 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 20PA02463 du 31 mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Sogefi contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sogefi demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sogefi ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Sogefi soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

— commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu’un lot regroupe plusieurs prestations distinctes n’est pas, à elle seule, de nature à révéler que la consistance du lot est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’elle n’établissait pas l’existence d’un manquement à l’obligation d’allotir ;

— commis une erreur de droit en estimant que l’offre de la société Eiffage ne méconnaissait pas les dispositions interdisant la sous-traitance intégrale d’un marché public ;

— dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que le pouvoir adjudicateur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant la note de 6 sur 10 s’agissant de la « sécurité vis-à-vis des tiers ».

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sogefi n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sogefi.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la société Eiffage Construction Equipement.