Conseil d'État, 6ème chambre, 7 avril 2025, n° 501559

CE
Rejet 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande d'annulation des devis ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 7 avr. 2025, n° 501559
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501559
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501559.20250407
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 14 février 2025, M^me D A demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les devis n°s 53, 54, 68, 558 et 559 signés avec la société La Maison de l’Isolation ;

2°) de condamner la société La Maison de l’Isolation à lui verser la somme de 64 439,08 euros correspondant à la totalité des sommes qu’elle lui versée ;

3°) de condamner la société La Maison de l’Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison des dommages sur son bien immobilier ;

4°) de condamner la société La Maison de l’Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison du manque de transparence des organismes de rénovation énergétique agréés par l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. La requête de M^me A tend à l’annulation pour excès de pouvoir de devis réalisés par une société commerciale ainsi qu’à la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société La Maison de l’Isolation.

Fait à Paris, le 7 avril 2025

Signé : M^me C B

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le ou la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain