Conseil d'État, 5ème chambre, 10 juin 2025, n° 503435
CE
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un recours effectif

    Le Conseil d'Etat a pris acte du désistement de M me C, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Désistement de la requête

    Le désistement est pur et simple, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
CE, 5e ch., 10 juin 2025, n° 503435
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 503435
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:503435.20250610
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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