Conseil d'État, Juge des référés, 21 novembre 2025, 509389, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de mesures conservatoires
La cour a estimé que les mesures demandées ne relèvent pas des compétences du juge des référés, qui ne peut ordonner des mesures de nature provisoire ou conservatoire dans ce cas.
Rejeté
Droit à la restitution de droits en cas de harcèlement
La cour a jugé que la demande de restitution de droits ne peut être accueillie dans le cadre des mesures provisoires que peut ordonner le juge des référés.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts pour harcèlement
La cour a considéré que la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie dans le cadre des mesures provisoires, et que la requête ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 21 nov. 2025, n° 509389
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509389
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000052840910
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:509389.20251121
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 octobre et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin au harcèlement dont il ferait l’objet, la restitution de ses droits et le versement de la somme d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre fin au harcèlement dont il ferait l’objet, la restitution de ses droits et le versement de la somme d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Toutefois, ces mesures n’entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. A… ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 21 novembre 2025

Signé : Christophe Chantepy