Conseil d'État, 8ème chambre, 11 mars 2026, n° 511600

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

CAA Paris 5 janvier 2026

CE
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.
Rejeté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne permet pas d'engager des frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 11 mars 2026, n° 511600
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511600
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 5 janvier 2026, N° 25PA06234
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société SA Peureux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société SA Peureux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 31 811,67 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2010 à 2013. Par une ordonnance n° 1421027 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25PA06234 du 5 janvier 2026, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2025 au greffe de cette cour, formé par la société SA Peureux.

Par ce pourvoi sommaire, la société SA Peureux demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux dépens.

Par un courrier du 20 janvier 2026, notifié le 21 janvier 2026, la société SA Peureux a été invitée à régulariser son pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la société SA Peureux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de la société SA Peureux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SA Peureux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Peureux.

Fait à Paris, le 11 mars 2026

La présidente,

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux par délégation :