Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juillet 2025, n° 504759

TA Amiens 2 avril 2025

CE
Non-lieu à statuer 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recours devenu sans objet
La cour a constaté que la décision de suspension du permis de conduire avait épuisé ses effets, rendant le pourvoi sans objet et n'ayant donc plus lieu d'y statuer.
Accepté
Exécution de la décision administrative
La cour a jugé que, puisque la décision avait été entièrement exécutée, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qui avait suspendu la décision de suspension du permis de conduire de M. B, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État constate que la décision de suspension a été entièrement exécutée, rendant le pourvoi sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi du ministre.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 30 juil. 2025, n° 504759
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 2 avril 2025, N° 2501081
Dispositif :	R.822-5 Non-lieu PAPC
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:504759.20250730
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Sur les parties

Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Oise lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2501081 du 2 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette décision.

Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ».

2. Lorsque, postérieurement à l’introduction d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension d’une décision administrative, cette décision a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet.

3. Postérieurement à l’introduction du pourvoi présenté par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens suspendant, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a notifié à M. B la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, cette décision a épuisé ses effets. Par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 30 juillet 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras