Rejet 21 février 2023
Annulation 9 mai 2023
Rejet 13 septembre 2023
Rejet 9 novembre 2023
Rejet 12 décembre 2024
Rejet 20 octobre 2025
Rejet 20 octobre 2025
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, 3e ch. jugeant seule, 20 oct. 2025, n° 501516 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 501516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 décembre 2024, N° 23TL01634 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:501516.20251020 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 13 juin 2022 portant modification de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Tarerach ainsi que la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 4 juillet 2022. Par un jugement n° 2205204 du 9 mai 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 23TL01634 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la commune de Tarerach contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Tarerach demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Tarerach ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Tarerach soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération litigieuse méconnaissait l’article 2 de la Constitution.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tarerach n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tarerach.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Recherche ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Titre
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Cloud computing ·
- Erreur de droit ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Privilège
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Ministère ·
- Aménagement du territoire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Demande ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Candidat ·
- Expert ·
- Contentieux ·
- Conseil
- Urbanisme ·
- Installation ·
- Village ·
- Trouble visuel ·
- Propriété ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Emprise au sol ·
- Tempête ·
- Préjudice ·
- Fait
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Euribor ·
- Action ·
- Conseil d'etat ·
- International ·
- Vérification de comptabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vent ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Photomontage ·
- Erreur de droit ·
- Dénaturation ·
- Conseil d'etat ·
- Biodiversité ·
- Pourvoi ·
- Environnement
- Justice administrative ·
- Monde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Médecin ·
- Associations ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- État
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Turquie ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Protection ·
- Kurdistan ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Amiante ·
- Conseil d'etat ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Poussière ·
- Établissement ·
- Tribunaux administratifs
- Vétérinaire ·
- Ordre ·
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Radiation ·
- Conseil régional ·
- Sociétés ·
- Conseil d'etat ·
- Recours administratif ·
- Recours
- Département ·
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Décision juridictionnelle
Textes cités dans la décision
- Constitution du 4 octobre 1958
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.