Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Nathalie Destais, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique du litige :

1. La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d’accès à ce corps en créant, à compter du 1er octobre 2024, un concours professionnel pour le recrutement de magistrats aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire, qui se substitue, à la fois, à l’intégration directe par recrutement sur titres et au concours dit complémentaire, prévus respectivement aux anciens articles 22 et 23 et à l’ancien article 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Aux termes de l’article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : « Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire. / Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16. / Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. (…) ». L’article 23 de cette ordonnance, dans la rédaction issue de cette loi organique, précise que ce concours professionnel est ouvert, notamment, aux personnes qui, outre la condition de diplôme prévue au 1° de l’article 17, justifient, pour le recrutement au second grade du corps judiciaire, d’au moins sept années « d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ». Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction, à l’issue de laquelle un jury se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires, ceux qui ont été déclarés aptes suivant ensuite une formation complémentaire jusqu’à leur nomination. Aux termes de l’article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023, les épreuves de ce concours comprennent une épreuve d’admissibilité consistant en une note de synthèse et une épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury. L’article 40 de ce décret fixe la durée de formation en qualité de stagiaire auprès de l’Ecole nationale de la magistrature à douze mois.

2. Il résulte de ces dispositions que la participation aux épreuves du concours professionnel, qui participe de l’ouverture du corps judiciaire, est subordonnée, pour le recrutement au second grade de ce corps, à la condition que, outre les diplômes requis, les intéressés justifient de sept années au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer, à l’issue d’une formation de douze mois, des fonctions judiciaires, au premier ou au second degré de juridiction. Si l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer si l’expérience professionnelle d’un candidat le qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, cette condition implique nécessairement, compte tenu de la nature des épreuves du concours et de la durée de formation des lauréats, que soient strictement appréciées, outre la qualification juridique des intéressés, leur aptitude à juger, afin de garantir la qualité des décisions rendues, l’égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier si le garde des sceaux, ministre de la justice a pu légalement refuser l’admission à concourir d’un candidat au motif du caractère non particulièrement qualifiant de son expérience professionnelle.

Sur la légalité de la décision contestée :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’autoriser M. C… à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats du second grade, au motif qu’il ne justifiait pas remplir la condition d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. M. C… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

4. Pour justifier de son expérience professionnelle, M. C… a fait valoir, dans son dossier de candidature, qu’il exerçait depuis plus de vingt ans dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au grade de contrôleur de 1999 à 2001, au grade d’inspecteur de 2001 à 2009 et au grade d’inspecteur principal depuis, avec une décharge totale de service pour exercice d’un mandat syndical depuis 1er juillet 2012. S’il fait valoir que ces fonctions l’ont amené à pratiquer le droit de la concurrence et de la consommation, le droit pénal ainsi que le droit de la fonction publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions qu’il a exercées présentent une technicité juridique, une autonomie de décision et une proximité de l’institution judiciaire permettant de les considérer comme le qualifiant particulièrement pour l’exercice des fonctions de magistrat à l’issue de la formation prévue pour les lauréats du concours professionnel. Si le requérant se prévaut, en outre, dans ses écritures, de fonctions exercées, à titre accessoire, comme assesseur au tribunal pour enfants de A… et comme administrateur ad hoc pour mineurs auteurs ou victimes d’infractions pénales auprès de la cour d’appel de A…, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait mentionné ces éléments dans son dossier de candidature. Dès lors, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a pu, sans erreur d’appréciation, estimer que M. C… ne justifiait pas d’au moins sept années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, et lui refuser, pour ce motif, de prendre part au concours professionnel de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice lui ayant refusé l’admission à concourir pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M^me Nathalie Destais, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 22 décembre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

La rapporteure :

Signé : M^me Nathalie Destais

La secrétaire :

Signé : M^me Juliette Dolley