Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Euro Gestion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 265 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Vaucluse. Par un jugement n° 2401723 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l’Etat à verser à la SCI Euro Gestion la somme de 3 038, 22 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le ministre de l’intérieur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement du ministre de l’intérieur est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l’intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Vaucluse.

Fait à Paris, le 9 juin 2026

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras