Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 456587

CE
Désistement 15 octobre 2021

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en référé par l’Institut d’ostéopathie de Bordeaux et d'autres établissements pour suspendre un communiqué de presse du ministère de la santé, invoquant l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cependant, les requérants se sont désistés de leur demande. Le Conseil d'État constate ce désistement pur et simple et en donne acte, sans se prononcer sur le fond de la requête. Aucune décision n'est donc annulée ou suspendue.

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Sur la décision

Référence :	CE, 15 oct. 2021, n° 456587
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	456587
Type de recours :	Excès de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	28 août 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2021:456587.20211015
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Institut d’ostéopathie de Bordeaux, l’Institut supérieur d’ostéopathie du Grand Montpellier et le Collège d’ostéopathie du Pays Basque demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution du communiqué de presse de la direction générale de l’offre de soins du ministère des solidarités et de la santé en date du 23 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, l’Institut d’ostéopathie de Bordeaux, l’Institut supérieur d’ostéopathie du Grand Montpellier et le Collège d’ostéopathie du Pays Basque déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

— le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat, l’Institut d’ostéopathie de Bordeaux, l’Institut supérieur d’ostéopathie du Grand Montpellier et le Collège d’ostéopathie du Pays Basque s’en sont désistés. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Institut d’ostéopathie de Bordeaux, de l’Institut supérieur d’ostéopathie du Grand Montpellier et du Collège d’ostéopathie du Pays Basque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’institut d’ostéopathie de Bordeaux, premier requérant dénommé.

Fait à Paris, le 15 octobre 2021.

Signé : Thomas Andrieu456587