Rejet 13 décembre 2025
Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 23 mars 2026, n° 510733 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 510733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2025, N° 2513160 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme D… C… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à séjourner et travailler légalement, dans un délai de 24 à 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d’autre part, d’enjoindre à la même autorité d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de 10 à 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2513160 du 13 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 décembre 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme C… demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme C… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C….
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 23 mars 2026
Signé : Mme B… A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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