Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 502714

CE
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a estimé que l'insuffisance de motivation ne constitue pas un moyen sérieux permettant d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 18 févr. 2026, n° 502714
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502714
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2026:502714.20260218
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP RICHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des infirmiers, statuant sur la plainte de M^me D… C…, a infligé à M^me B… A…, infirmière libérale, la sanction de l’interdiction d’exercer pour une durée de trois mois, entièrement assortie du sursis.

Par une décision n° 69-2023-576 du 23 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, statuant sur l’appel de M^me A…, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et prononcé contre l’intéressée la sanction du blâme.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M^me C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers qu’elle attaque, M^me A… soutient qu’elle est entachée :

- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne précise pas quels soins ont été donnés à M^me C… sans son consentement ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’elle a persisté à prodiguer des soins à M^me C… contre sa volonté.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à M^me D… C….