Rejet 3 février 2025
Rejet 23 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch. jugeant seule, 23 déc. 2025, n° 505625 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 505625 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, N° 2314681 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:505625.20251223 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 juin 2023 par laquelle il a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance à compter du 30 juin 2023 et a refusé sa prise en charge en tant que jeune majeur. Par un jugement n° 2314681 du 3 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros, à verser à la SARL Le Prado, Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A… soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il bénéficiait d’un soutien familial suffisant au sens du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine.
Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Juge des référés ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Administration fiscale ·
- Mainlevée ·
- Finances ·
- Prélèvement social
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Conseil ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Détention ·
- République ·
- Appel ·
- Trouble
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Régularisation ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Militaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Barème
- Centrale ·
- Service ·
- Électricité ·
- Contrats ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Livraison ·
- Rachat
- Notaire ·
- Vente ·
- Émoluments ·
- Honoraires ·
- Règlement de copropriété ·
- Sociétés immobilières ·
- Descriptif ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Ministère ·
- Contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Décision juridictionnelle
- Gauche ·
- Responsabilité limitée ·
- Véhicule ·
- Motocyclette ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Batterie ·
- État
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Métal lourd ·
- Apport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.