Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de nommer M. C… D… en qualité de « représentant spécial du ministre de l’intérieur» ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Si M. A… invoque sa qualité de citoyen ainsi que ses engagements professionnels, de tels éléments, eu égard tant à leur nature qu’à l’absence de toute procédure organisée de sélection préalable à la décision en cause, ne suffisent pas à justifier qu’il dispose d’un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de la nomination attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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