Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 octobre 2021, n° 21/00455

TI Beaune 22 février 2021

CA Dijon
Confirmation 5 octobre 2021

CA Dijon 13 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que Monsieur C ne soutenait pas son appel et n'avait pas justifié d'éléments nouveaux pour remettre en cause la décision rendue en première instance.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que Monsieur C devait être condamné à payer aux consorts D une somme pour couvrir les frais de la procédure d'appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2 e ch. civ., 5 oct. 2021, n° 21/00455
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00455
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Beaune, 22 février 2021, N° 11.20.79
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise VAUTRAIN, président
Avocat(s) :	Pierre BOLZECéline BOUILLERET
Cabinet(s) :	SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Parties :	ACM, NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT, CENTRE LECLERC BEAUNE, ORANGE LEASE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, SIP BEAUNE, INTRUM JUSTITIA, EFFICO SORECO, FREE

Texte intégral

MB/IC

E C

X-K D épouse Y

G D

I D épouse Z

S D

J D

CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

CA CONSUMER FINANCE

ORANGE LEASE

SIP B

FREE

ACM

[…]

CENTRE LECLERC B

MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE

CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT

[…]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2^e chambre civile

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2021

N° RG 21/00455 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVJ7

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 22 février 2021,

rendue par le tribunal de proximité de B

RG : 11.20.79

APPELANT :

Monsieur E C – débiteur

né le […] à B (21)

domicilié :

[…]

21200 B

non comparant, ni représenté

INTIMÉS :

Madame X-K L D épouse Y venant aux droits de M^me M N O veuve A décédée à B le […]

née le […] à […]

domiciliée :

[…]

21200 B

Madame G V W L D venant aux droits de M^me M N O veuve A décédée à B le […]

née le […] à […]

domiciliée :

[…]

21200 B

Madame I D épouse Z venant aux droits de M^me M N O veuve A décédée à B le […], par représentation de son père M. P Q R D

née le […] à B (21)

domiciliée :

[…]

Monsieur S T U D venant aux droits de M^me M N O veuve A décédée à B le […], par représentation de son père M. P Q R D

né le […] à B (21)

domicilié :

[…]

WESTWORLD

Royaume Uni

Monsieur J D venant aux droits de M^me M N O veuve A décédée à B le […], par représentation de son père M. P Q R D

né le […] à B (21)

domicilié :

[…]

représentés par M^e Céline BOUILLERET, membre de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14, subsituée par M^e P BOLZE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14

CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

Service Surendettement

[…]

CA CONSUMER FINANCE

ANAP

[…]

ORANGE LEASE

[…]

SIP B

[…]

21203 B CEDEX

FREE

[…]

ACM

Service Surendettement

[…]

[…]

Pôle Surendettement

[…]

CENTRE LECLERC B

[…]

21200 B

MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE

[…]

CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT

[…]

[…]

[…]

[…]

Service Surendettement

[…]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Michel WACHTER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2021,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 16 janvier 2020 Monsieur C a saisi la commission de surendettement de Côte d’Or, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 février 2020 la commission de surendettement a déclaré sa demande et a estimé que la situation de ce débiteur était irrémédiablement compromise

Par un avis rendu le 9 juin 2020, la commission de surendettement a imposé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par le jugement déféré rendu le 22 février 2021 le tribunal de proximité de B statuant sur le recours formé par les consorts D l’a déclaré recevable, et sur le fond a constaté que Monsieur C non comparant à l’audience, ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, et que sa mauvaise foi dans la constitution et le traitement de son endettement le rendait irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement ;

Par courrier posté le 19 mars 2021 Monsieur C a relevé appel de cette decision, dont la date de notification en l’absence de production de l’accusé réception de la lettre de notification est inconnue. Il y a lieu en consequence de considérer que le délai d’appel n’a pas couru et que l’appel est recevable ;

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception du 15 juillet 2021 Monsieur C n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Dans leurs conclusions développées oralement par leur conseil à l’audience les consorts D sollicitent la confirmation de la décision déférée et la condamnation de Moniseur C à leur payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres créanciers de Monsieur C n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

SUR CE

''''''''

En application de l’article R 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article 932 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Il appartient par conséquent, à la partie appelante, d’être présente ou représentée à l’audience pour développer oralement''les moyens contenus dans la déclaration d’appel ou les prétentions formulées par écrit.

Tout comme en première instance, Monsieur C, n’a pas jugé utile de comparaître à l’audience, et de faire connaître les motifs de sa contestation, alors que la procédure de surendettement est ouverte à sa demande.

Il s’en déduit que la cour n’est saisie d’aucun moyen par Monsieur C.

Dès lors qu’un des créanciers intimés, sollicite la confirmation du jugement déféré, et qu’il n’est justifié d’aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision rendue en première instance, la cour ne peut que confirmer la décision déférée.

Monsieur C sera condamné à payer aux consorts D une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile et aux dépens de la procédure d’appel

PAR CES MOTIFS

Declare l’appel formé par Monsieur C, contre le jugement rendu par le tribunal de proximité de B le 28 mai 2018 receivable.

Constate que Monsieur C ne soutient pas son appel.

Confirme le jugement déféré.

Y ajoutant,

Condamne Monsieur C à payer aux consorts D la somme de 800 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procedure civile et aux dépens de la procedure d’appel.

Le Greffier, Le Président,