Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2025 portant nomination dans la magistrature, en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent en qualité d’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que M^me A… ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. M^me A… demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 août 2025 en tant qu’il nomme M. Fabrice Belargent avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près de la cour d’appel d’Orléans.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu’à M. Fabrice Belargent.

Fait à Paris, le 20 mars 2026

Signé : M^me D… C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain