Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 9 novembre 2020 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 122 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 2101771 du 26 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24DA01243 du 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2025 et le 28 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Yacine Seck, auditrice,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, M. A… soutient qu’il est entaché :

- d’irrégularité en ce que la minute ne permet pas d’identifier lequel des magistrats signataires exerçait les fonctions de rapporteur ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il s’abstient de répondre à son argumentation relative à son préjudice moral résultant de l’illégalité fautive de la décision du 28 septembre 2016 le radiant des cadres et en ce qu’il restreint le préjudice moral à la seule absence de prise en compte de sa situation de handicap alors qu’il faisait également état d’une dégradation de son état de santé psychique ;

- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que le préjudice invoqué ne présentait pas de lien direct et certain avec la faute commise par le rectorat de l’académie de Lille ;

- d’erreur de droit et de méconnaissance du champ d’application de la loi en ce qu’il fait application de l’article 20 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- d’erreur de droit en ce qu’il se fonde, pour dénier un lien de causalité direct et certain entre les préjudices qu’il alléguait et la faute commise par l’administration, sur la circonstance qu’il n’avait pas produit de certificat médical constatant son aptitude aux fonctions qu’il avait vocation à exercer ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le préjudice matériel allégué présente un caractère éventuel pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2016 alors qu’il était alors en arrêt de travail.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.