Conseil d'État, 1ère chambre, 4 mars 2026, n° 511219

TA Rennes
Rejet 31 décembre 2025

CE
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande de revenu de solidarité active
La cour a constaté que le désistement de Monsieur A… de son pourvoi est pur et simple, ce qui rend la demande d'annulation de l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Droit au rétablissement dans ses droits
La cour a noté que le désistement de Monsieur A… a mis fin à la procédure, rendant la demande de rétablissement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 4 mars 2026, n° 511219
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2025, N° 2508682
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	département du Finistère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au département du Finistère d’instruire sans délai sa demande de revenu de solidarité active et de le rétablir dans ses droits dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2508682 du 31 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et douze nouveaux mémoires, enregistrés les 1er, 2, 3, 20 et 27 janvier et les 2, 11, 17, 18, 20 et 21 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. A… de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 mars 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber