Conseil d'État, Formation spécialisée, 1er avril 2026, n° 511586

CE
Rejet 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CE, formation spécialisée, 1er avr. 2026, n° 511586
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511586
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées du 4° de l’article R. 122-12 et de l’article R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat peut rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l’article R. 773-31 de ce code, une requête présentée sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l’exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire comprenant un exposé des faits. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 1er avril 2026

Signé : Nathalie ESCAUT

La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux,

par délégation :

Marie CARRÉ