Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 20/14102

TCOM Paris 5 octobre 2020

CA Paris
Désistement 22 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel de la SAS Potel et Chabot ainsi que l'acceptation de ce désistement par les autres parties, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison des désistements d'appel des parties concernées.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que chaque partie devait conserver la charge de ses propres dépens, conformément aux conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 22 sept. 2021, n° 20/14102
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/14102
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 octobre 2020, N° 2020038390
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Patricia HARDOUINFrédérique ETEVENARDFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. POTEL ET CHABOT c/ S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, S.A. BNP PARIBAS, SNC GALAXIE VENDOME, SAS LYS VENDOME, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- CIC, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/14102 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN3I

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2020 -Président du TC de PARIS – RG n° 2020038390

APPELANTE

S.A.S. POTEL ET CHABOT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMEES

SAS LYS VENDOME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

SNC GALAXIE VENDOME représentée par son gérant la société FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- CIC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Juin 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Carole CHEGARAY, Conseillère

Edmée BONGRAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Vu l’appel interjeté par la SAS Potel et Chabot de deux ordonnances de référé rendues le 5 octobre 2020 par le président du tribunal de commerce de Paris ;

Vu les appels incidents des banques CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et BNP PARIBAS ;

Vu les conclusions remises le 27 mai 2021 par la société Potel et Chabot aux fins de voir constater son désistement d’appel, son acceptation du désistement de l’appel de la société Galaxie Vendôme, de la société Lys Vendôme, du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et de la BNP PARIBAS et dire que chaque partie conservera ses dépens d’appel ;

Vu les conclusions remises le 10 juin 2021 par les sociétés Galaxie Vendôme et Lys Vendôme qui demandent de constater le désistement des appels de la société Potel et Chabot formés à l’encontre des ordonnances de référés rendues le 5 octobre 2020 par le président du tribunal de commerce de Paris, constater le désistement des appels incidents des banques CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et BNP PARIBAS, constater l’acceptation des sociétés Galaxie Vendôme et Lys Vendôme des désistements des appels principaux et des appels incidents, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et juger que chaque partie gardera à sa charge ses frais et honoraires d’avocats, ainsi que ses dépens ;

Vu les conclusions remises le 8 juin 2021 par les sociétés CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et BNP PARIBAS qui demandent de donner acte à la SAS POTEL ET CHABOT de son désistement d’appel et partant des appels interjetés par elle suivant déclarations n°20/21198 en date du 7 octobre 2020 à l’encontre d’une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue le 5 octobre 2020 (RG n°2020038390), n°20/21200 en date du 7 octobre 2020 à l’encontre d’une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue le 5 octobre 2020 (RG n°2020038391), de donner acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- CIC, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la BNP PARIBAS de ce qu’elles acceptent ce désistement, constater le désistement de la cour et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

SUR CE,

Il convient de constater les désistements des appels formés par les sociétés Potel et Chabot, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- CIC, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et BNP PARIBAS à l’encontre des ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris rendues le 5 octobre 2020 sous les numéros RG n°2020038390 et RG n°2020038391.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate les désistements des appels formés par les sociétés Potel et Chabot, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL- CIC, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et BNP PARIBAS à l’encontre des ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris rendues le 5 octobre 2020 sous les numéros RG n°2020038390 et RG n°2020038391 ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT