Conseil d'État, 1ère chambre, 3 février 2026, n° 511354

CE
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a estimé que la requête était tardive et manifestement irrecevable, car le délai pour contester l'arrêté avait expiré.
Rejeté
Dépens liés à une requête irrecevable
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun dépens ne pouvait être mis à la charge de l'Etat dans le cadre d'une requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 3 févr. 2026, n° 511354
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, en tant qu’il classe le cannabis comme stupéfiant sans exclure de ce classement les variétés de cannabis à faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dont la production, la commercialisation, la détention et la consommation sont pourtant légalement autorisées sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le cannabis a été classé comme stupéfiant par l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, publié au Journal officiel de la République française le 7 juin 1990, et que cet arrêté a été modifié en dernier lieu par un arrêté du 20 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le lendemain. Par suite, la requête de M. A…, qui tend à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu’il classe comme stupéfiants des variétés de cannabis à faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dont la production, la commercialisation, la détention et la consommation sont pourtant légalement autorisées sur le territoire français, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 3 février 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber