Vu les procédures suivantes :

Par neuf ordonnances nos 2500508, 2500506, 2500526, 2500436, 2500507, 2500608, 2500688, 2500697, 2500718 des 6, 11, 17 février et 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d’Etat les requêtes de M. et M^me K…, M^me N… D… et M^me Q… B…, de M. et M^me F… et L… J…, de M. et M^me M…, de M. I… G…, de M. A… C…, de M. et M^me P…, de M. et M^me E…, de M. et M^me H… et de M. O… J….

1° Sous le n° 501330, par une requête enregistrée le 3 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me K…, M^me N… D… et M^me Q… B… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

2° Sous le n° 501331, par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me F… et L… J… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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3° Sous le n° 501332, par une requête enregistrée le 6 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me M… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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4° Sous le n° 501333, par une requête enregistrée le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I… G… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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5° Sous le n° 501334, par une requête enregistrée le 3 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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6° Sous le n° 501441, par une requête enregistrée le 7 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me P… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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7° Sous le n° 502014, par une requête enregistrée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me E… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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8° Sous le n° 502097, par une requête enregistrée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me H… demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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9° Sous le n° 502098, par une requête enregistrée le 17 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen, par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 7 et 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O… J… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de M^me Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de Dieppe et à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Eoliennes en mer Dieppe Le Treport ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de Dieppe a délivré à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) un permis de construire une base de maintenance pour l’exploitation et l’entretien d’éoliennes en mer situées au large de la baie de Dieppe. A la suite d’un recours du préfet, le maire de Dieppe a, par un arrêté du 30 janvier 2024, délivré un permis de construire modificatif pour le même projet à la société EMDT.

2. Par neuf requêtes distinctes, plusieurs particuliers résidents de la commune de Dieppe, après avoir formé des recours gracieux auprès du maire de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation de ces deux arrêtés. Le président de ce tribunal a transmis ces dossiers au Conseil d’Etat en application des articles R. 311-1-1 et R. 351-2 du code de justice administrative. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

3. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. »

4. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des procès-verbaux d’huissier établis les 31 août, 2 et 31 octobre, 30 novembre 2023, 12 mars, 15 avril et 14 mai 2024, dont les requérants ne contestent pas sérieusement la valeur probante, que les deux permis contestés ont été régulièrement affichés sur le terrain d’assiette des projets en cause pendant une période continue de deux mois à compter du 31 août 2023 pour le permis initial et à compter du 12 mars 2024 pour le permis modificatif. La circonstance que la voie publique depuis laquelle ces permis étaient visibles ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements entre le hameau du Puys, où se trouvent leurs résidences, et le centre-ville de Dieppe est sans incidence sur la régularité de cet affichage pour l’application de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Il ressort également des pièces des dossiers que les recours gracieux ont tous été déposés par les requérants postérieurement au 15 octobre 2024 et que le premier recours contentieux a été déposé au greffe du tribunal administratif de Rouen le 30 janvier 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que les neuf requêtes ont été introduites postérieurement au délai de deux mois défini par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Par suite, ces recours sont irrecevables et doivent être rejetés.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la société EMDT et la commune de Dieppe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. et M^me K…, M^me D… et M^me B…, de M. et M^me F… et L… J…, de M. et M^me M…, de M. G…, de M. C…, de M. et M^me P…, de M. et M^me E…, de M. et M^me H… et de M. O… J… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe et la société EMDT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me K…, M^me N… D…, M^me Q… B…, M. et M^me F… et L… J…, M. et M^me M…, M. I… G…, M. A… C…, M. et M^me P…, M. et M^me E…, M. et M^me H…, M. O… J…, à la commune de Dieppe, et à la société Eoliennes en mer Dieppe Le Treport.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 20 mars 2026.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : M^me Juliette Dolley