Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19

Juin 2000

Salaman c. Royaume-Uni (déc.) - 43505/98

Décision 15.6.2000 [Section I]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Tribunal impartial

Des juges n’ayant pas averti de leur appartenance à la Franc-maçonnerie dans une affaire où l’une des partie est également franc-maçonne: irrecevable

Le requérant fut désigné exécuteur et bénéficiaire dans le testament de B., franc-maçon, qui décéda en 1992. Le testament, établi par un notaire en juin 1991, léguait une large portion des biens au requérant, sans préjudice du droit d’usufruit du frère, prétendument franc-maçon lui aussi, sur la succession. En août 1991, B. avait agrafé, au dos d’une photocopie du testament, un codicille manuscrit par lequel il déclarait révoquer son testament. Sur la demande du frère du défunt, la High Court jugea la révocation valable. Le requérant interjeta appel de la décision. La Cour d’appel déclara le recours dépourvu de fondement. Le requérant se vit refuser l’autorisation de saisir la Chambre des lords. Il prétend avoir appris plus tard que le juge de première instance et l’un des juges de la Cour d’appel étaient des francs-maçons. Il affirme qu’il n’y avait aucun moyen de le découvrir  à l’époque de la procédure.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En fait , le requérant savait que le juge de la Cour d’appel était franc-maçon avant de solliciter l’autorisation d’interjeter appel devant la Chambre des lords, mais il omit d’invoquer ce motif. Il n’a donc pas épuisé les voies de recours internes à cet égard. Quant au juge de première instance, il ne prête pas à controverse que lui-même et le défunt étaient francs-maçons, encore que l’on ne sache pas au juste si le frère du défunt l’était également, mais qu’il le fût ou non, rien ne prouve que le juge en avait connaissance. Rien n’indique non plus que l’appartenance du juge à la franc-maçonnerie ait pu avoir une incidence sur les questions à trancher. Il n’existe donc aucun élément objectif qui puisse faire craindre le moindre risque de partialité, et il n’a pas été démontré que le fait qu’un juge soit franc‑maçon au Royaume-Uni suscite en soi des doutes quant à l’impartialité du juge dans le cas où un témoin ou une partie est également franc-maçon; il n’y a aucune raison de penser qu’un juge ne ferait pas primer le serment qu’il a prêté lors de son entrée en fonction sur des obligations ou engagements sociaux éventuels: manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence